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Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, Les Peintres Charentais sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que par une garantie décennale couvrant les travaux relevant de l’article 1792 du Code civil.

Propriété intellectuelle

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Limitation de responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, l’éditeur ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition.

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Liens hypertextes

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français, dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers.

Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige né d’un contrat conclu entre un consommateur et l’entreprise, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client adresse à l’éditeur, avant l’expiration du délai précité, une demande dénuée d’ambiguïté par tout moyen écrit (courrier postal ou email). Conformément à la réglementation, le consommateur qui souhaite voir l’exécution de la prestation commencer avant la fin du délai de rétractation renonce expressément à ce droit en cochant la case correspondante au devis ou en formulant une demande expresse.

Dernière mise à jour : avril 2026.